CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ACHETEURS
CGU Acheteurs — Marketplace Gwadazone
- Objet
- Definitions
- Role de Gwadazone
- Acces au site
- Creation de compte
- Processus d'achat
- Prix et frais
- Livraison
- Droit de retractation
- Garanties legales
- Avis & evaluations
- Comportement de l'Acheteur
- Signalement d'un contenu illicite
- Donnees personnelles
- Responsabilite
- Suspension ou resiliation du Compte Client
- Propriete intellectuelle
- Modification des CGU
- Loi applicable et juridiction
Objet
Identification de l'editeur Freedom Agency SAS — SIRET siege : 985 399 732 00025 — Bureau 326, 78 Av. Champs-Elysees, 75008 Paris SIRET Gwadazone : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault President : M. Sylvio ZELATEUR
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (« CGU Acheteurs ») ont pour objet de definir les regles d'acces et d'utilisation de la plateforme Gwadazone par les utilisateurs acheteurs (ci-apres « Acheteurs »).
L'acces et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGU.
Definitions
- Marketplace / Plateforme : le site www.gwadazone.fr edite par Freedom Agency SAS
- Vendeur : professionnel, artisan, marque ou entreprise proposant des produits sur la marketplace
- Acheteur : toute personne physique ou morale effectuant un achat via Gwadazone
- Produit : bien propose a la vente par un Vendeur
- Compte Client : espace personnel permettant a l'Acheteur de gerer ses informations, commandes et parametres
Role de Gwadazone
Gwadazone est une plateforme d'intermediation (marketplace).
A ce titre, Gwadazone n'est pas le vendeur des produits, ne possede pas les stocks et n'effectue pas les livraisons.
(Conformement a l'article L111-7 du Code de la consommation)
Chaque Vendeur est seul responsable de la conformite de ses produits, de leur description, du prix, de la livraison, du SAV, des retours et des garanties.
Acces au site
L'acces a Gwadazone necessite une connexion Internet, un equipement compatible et un navigateur a jour.
Gwadazone peut restreindre l'acces au site pour des raisons de maintenance, mise a jour ou securite. Ces interruptions ne donnent pas droit a indemnite.
Creation de compte
Pour passer commande, l'Acheteur doit creer un Compte Client et :
- Fournir des informations exactes et completes
- Maintenir ses donnees personnelles a jour
- Garder ses identifiants strictement confidentiels
Tout usage frauduleux du compte est de la responsabilite exclusive de l'Acheteur.
Processus d'achat
6.1 Passage de commande
En validant sa commande, l'Acheteur reconnait que :
- Il contracte directement avec le Vendeur
- Il a recu les informations essentielles relatives au produit (art. L221-5 C. conso)
- Il accepte les conditions de livraison et de retour fixees par le Vendeur
- Il accepte les presentes CGU et les CGV de Gwadazone
6.2 Confirmation et paiement
Une confirmation de commande est envoyee par email a l'Acheteur. Le paiement est securise et realise via un prestataire de paiement agree conforme DSP2.
Prix et frais
Les prix sont exprimes en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont determines par chaque Vendeur et precises avant validation de la commande.
Livraison
La livraison est assuree exclusivement par les Vendeurs. Les conditions varient selon le Vendeur (mode, delai, transporteur).
En cas de retard, colis perdu ou colis endommage, l'Acheteur doit contacter en priorite le Vendeur via la messagerie Gwadazone.
Contacter Gwadazone : [email protected] Gwadazone peut intervenir en mediation.
Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation aupres du Vendeur.
Exceptions legales (art. L221-28 C. conso) :
- Produits personnalises ou fabriques sur mesure
- Produits d'hygiene descelles ou utilises
- Denrees perissables
- Contenus numeriques non fournis sur support materiel dont l'execution a debute
Les modalites pratiques sont detaillees dans la Politique de Retours & Remboursements de Gwadazone.
Garanties legales
Les Vendeurs sont tenus d'appliquer les garanties legales suivantes :
- Garantie legale de conformite — articles L217-1 a L217-32 du Code de la consommation (2 ans)
- Garantie contre les vices caches — article 1641 du Code civil
Ces garanties s'appliquent directement entre Vendeur et Acheteur. Gwadazone n'est pas le garant des produits.
Avis & evaluations
Les Acheteurs peuvent laisser une note, un avis et un commentaire sur leurs achats. Les avis sont regis par la Politique Avis Clients de Gwadazone. Ils doivent etre honnetes, bases sur une experience reelle, non diffamatoires et exempts de contenu haineux ou illicite.
Comportement de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage a :
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activites frauduleuses
- Ne pas publier de contenu haineux, violent, illegal ou diffamatoire
- Ne pas perturber le fonctionnement de la marketplace
- Respecter la loi et les presentes CGU
En cas de manquement grave, Gwadazone peut suspendre ou supprimer le compte de l'Acheteur.
Signalement d'un contenu illicite
Tout utilisateur peut signaler un produit dangereux, un contenu illicite, un Vendeur suspect ou une fraude via :
- La page Notifier un contenu illicite sur Gwadazone
- Par email : [email protected]
Le traitement est effectue conformement au Reglement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
Donnees personnelles
Les donnees de l'Acheteur sont traitees dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertes. Elles peuvent etre partagees avec les Vendeurs uniquement pour la gestion des commandes.
Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialite et la Politique Cookies de Gwadazone.
Responsabilite
Gwadazone ne saurait etre tenu responsable des informations publiees par les Vendeurs, de la qualite ou conformite des produits, des delais de livraison, ou des dommages causes par les produits.
Gwadazone est responsable uniquement du bon fonctionnement technique de la plateforme, de la moderation des contenus illicites et de la securisation des paiements.
Suspension ou resiliation du Compte Client
Gwadazone peut suspendre ou supprimer un Compte Client en cas de fraude, non-respect des CGU, comportement abusif ou violation des lois. La reactivation est examinee au cas par cas par le support.
Propriete intellectuelle
Tous les contenus Gwadazone (textes, images, logos, elements graphiques, architecture technique) sont la propriete de Freedom Agency SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation ecrite prealable est interdite.
Modification des CGU
Gwadazone peut modifier les presentes CGU a tout moment. Les nouvelles CGU s'appliquent des leur mise en ligne et sont notifiees aux utilisateurs.
Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. La Guadeloupe etant un departement francais d'outre-mer, le droit francais et les reglementations europeennes s'appliquent integralement.
Pour les Acheteurs en Guadeloupe : Tribunal Judiciaire de Pointe-a-Pitre
- Mediation amiable privilegiee en premier recours
- Mediateur de la consommation designe par le Vendeur (art. L612-1 C. conso)
- Plateforme europeenne ODR : ec.europa.eu/odr
- En dernier recours : juridictions francaises competentes
Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — www.gwadazone.fr Document mis a jour le 1er avril 2026
