Conditions générales de vente
Achats sur la marketplace · Droits des consommateurs · Responsabilités des vendeurs
Les corrections juridiques et le formulaire de rétractation sont intégrés. Les informations commerciales et fonctionnalités signalées dans cette page doivent être confirmées avant utilisation comme CGV définitives. Voir les points à finaliser.
- Objet, identité et champ d’application
- Marketplace, vendeurs et commandes multiples
- Informations avant la commande
- Commande, contrat et preuve
- Prix, taxes et expéditions vers la Guadeloupe
- Paiement et remboursements techniques
- Livraison, retard et transfert des risques
- Réception, produit endommagé ou non conforme
- Droit de rétractation
- Retours et remboursements après rétractation
- Garanties légales des biens
- Contenus, services et éléments numériques
- Exceptions légales à la rétractation
- Service après-vente et assistance Gwadazone
- Réclamations et médiation de la consommation
- Responsabilités, sécurité et retraits de produits
- Données personnelles et communications
- Version applicable et évolution des conditions
- Chèques cadeaux
- Droit applicable et juridictions
- Formulaire type de rétractation
- Points à finaliser avant mise en production
Objet, identité et champ d’application
Editeur de la Marketplace Societe : Freedom Agency SAS Forme juridique : Societe par actions simplifiee (SAS)
SIRET siege social : 985 399 732 00025 — Bureau 326, 78 Av. des Champs-Elysees, 75008 Paris SIRET etablissement Gwadazone : 985 399 732 00033 Adresse : Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault President : M. Sylvio ZELATEUR Email : [email protected] — Site : www.gwadazone.fr
Les présentes conditions encadrent les achats sur la marketplace Gwadazone, éditée par Freedom Agency SAS, auprès du vendeur professionnel identifié pour chaque offre. Elles constituent une version de travail destinée au site de développement.
Le consommateur est la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, s’appliquent aux bénéficiaires définis par la loi. Les acheteurs professionnels bénéficient des règles de droit commun et des conditions professionnelles expressément convenues ; aucun droit légal applicable ne leur est retiré.
Les conditions particulières du vendeur complètent les présentes CGV si elles sont communiquées et acceptées avant la commande. Elles ne peuvent réduire les droits impératifs de l’acheteur. En cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent ; une condition particulière expressément acceptée peut préciser les modalités commerciales sans neutraliser les protections communes.
Marketplace, vendeurs et commandes multiples
Pour les offres de vendeurs tiers, le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur indiqué sur la fiche produit et le récapitulatif de commande. Gwadazone facilite la mise en relation, la commande et l’assistance. Si Freedom Agency SAS vend directement un article, elle doit être clairement identifiée comme vendeur et assume les obligations correspondantes.
Un panier comportant plusieurs vendeurs donne lieu à des contrats distincts avec chacun d’eux. Les expéditions, frais, factures, adresses de retour et remboursements peuvent être distincts. Le récapitulatif doit permettre d’identifier ces éléments avant paiement. Un incident avec un vendeur ne supprime pas les droits relatifs aux autres achats.
Le vendeur répond de ses produits, de leur conformité, de leur livraison et du service après-vente. Gwadazone demeure responsable de ses propres obligations et fautes ; son rôle d’intermédiaire ne vaut pas exonération générale.
Informations avant la commande
Avant de s’engager, l’acheteur doit disposer des caractéristiques essentielles, de l’état neuf ou d’occasion, de l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur, du prix total, des frais, de la date ou du délai de livraison, des modalités de paiement, des garanties et des conditions de rétractation.
Les restrictions de livraison, l’origine de l’expédition, les éventuels frais d’importation ainsi que les conditions de retour sont précisées avant paiement. Pour un contenu, service ou bien comportant des éléments numériques, les fonctionnalités, restrictions techniques, compatibilités, interopérabilités, mises à jour et durée de fourniture applicables doivent être indiquées.
L’acceptation des CGV ne constitue pas une présomption irréfragable de remise de ces informations et ne dispense aucun professionnel de ses obligations d’information.
Commande, contrat et preuve
L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie les vendeurs, les quantités, le montant total, les frais et l’adresse de livraison. Il peut corriger ses erreurs avant la validation finale. Il prend connaissance des conditions applicables et confirme une commande comportant une obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation définitive de la commande, sous réserve de l’autorisation du paiement. Une confirmation sur support durable doit être fournie, au plus tard à la livraison ou avant le début du service, avec les informations contractuelles, la version des conditions acceptées et le formulaire de rétractation applicable. Une simple page internet modifiable ne remplace pas cette confirmation.
Chaque vendeur fournit la facture relevant de ses ventes. Les données de commande, confirmations et justificatifs peuvent servir de preuve selon le droit commun, sans exclure les moyens de preuve de l’acheteur. Les contrats électroniques concernés sont archivés pendant la durée légale et restent accessibles sur demande.
Un refus de paiement empêche la validation. Une anomalie objectivement justifiée peut entraîner une vérification proportionnée ; l’acheteur est informé des suites, sauf interdiction légale. Une indisponibilité après conclusion est signalée sans délai et traitée selon les droits légaux de l’acheteur ; elle ne permet pas une substitution imposée ni la conservation injustifiée d’un paiement.
Prix, taxes et expéditions vers la Guadeloupe
Les prix sont exprimés en euros, avec les taxes applicables au lieu de livraison. Les frais de livraison et autres coûts obligatoires sont annoncés avant validation. Le prix accepté ne peut être augmenté après conclusion sans fondement légal et accord applicable.
La Guadeloupe possède des particularités fiscales, notamment en matière de TVA et d’octroi de mer. Selon l’origine du bien et son mode d’expédition, des formalités et frais d’importation peuvent s’appliquer. L’offre et le récapitulatif doivent préciser si ces frais sont inclus, qui en assure le règlement et, lorsque leur montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leur mode de calcul et le fait qu’ils peuvent être exigibles.
Aucune clause générale de ces CGV ne vaut acceptation de frais supplémentaires dissimulés. Un produit déjà stocké localement et un produit importé ne doivent pas être présentés de manière trompeuse comme ayant les mêmes conditions d’acheminement.
Paiement et remboursements techniques
Seuls les moyens effectivement proposés dans le parcours de paiement sont utilisables. Le prestataire de paiement, les éventuelles modalités d’autorisation et de débit ainsi que les conditions d’un paiement échelonné doivent être identifiés avant engagement lorsqu’ils sont applicables.
Les contrôles de sécurité doivent rester proportionnés. Les informations bancaires sont traitées suivant les conditions du prestataire effectivement utilisé et la politique de confidentialité ; aucune certification ou absence totale d’accès aux données n’est présumée par les présentes CGV.
Le vendeur reste débiteur des remboursements légalement dus. Gwadazone peut assister leur traitement ; l’exécution technique d’un remboursement par la plateforme dépend des droits, mandats et moyens réellement disponibles auprès du prestataire. L’absence de moyen technique de la plateforme ne supprime pas la dette du vendeur.
Livraison, retard et transfert des risques
Le vendeur livre à la date ou dans le délai annoncé avant la commande. En l’absence d’indication ou d’accord, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les conditions et frais propres à chaque vendeur sont présentés avant paiement.
En cas de dépassement, le consommateur peut demander par écrit au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas, il peut résoudre le contrat selon les dispositions légales. La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle dans les conditions prévues par la loi.
Après résolution pour défaut de livraison, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat, sous réserve des majorations légales en cas de retard.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s’appliquent.
Réception, produit endommagé ou non conforme
L’acheteur est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement tout incident au vendeur, en conservant si possible photos, emballage et justificatifs utiles. L’absence de réserve lors de la réception, de photographie ou de signalement immédiat ne supprime pas ses garanties légales à l’égard du vendeur.
Un produit non conforme relève des garanties de l’article 11 et ne doit pas être traité comme une simple rétractation payante. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas mis à la charge du consommateur. Le vendeur ne peut imposer systématiquement son choix entre réparation, remplacement ou remboursement en méconnaissance de la loi.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, sauf exception légale. Pour les biens, le délai court à compter de leur réception par lui-même ou par le tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande unique comportant plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour des lots ou pièces multiples, du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière pendant une période définie, il court à compter du premier bien. Les contrats conclus avec des vendeurs distincts restent distincts.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais restent applicables.
La décision est notifiée avant l’expiration du délai au vendeur concerné, à ses coordonnées figurant dans l’offre et la confirmation de commande, au moyen du formulaire de l’article 21 ou de toute déclaration non ambiguë. Le formulaire n’est pas obligatoire. Une copie peut être adressée à [email protected] pour assistance, sans retarder la notification au vendeur. Pour une vente directe de Freedom Agency SAS, utiliser ce courriel ou l’adresse de son établissement indiquée à l’article 1.
Aucune autorisation préalable de retour n’est nécessaire pour exercer ce droit. Le consommateur conserve la preuve de l’envoi de sa notification. En l’absence d’information légale sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial ; si cette information est fournie pendant cette période, il expire quatorze jours après sa réception.
La fonctionnalité réglementaire de rétractation en ligne, applicable aux contrats conclus à distance par une interface en ligne depuis le 19 juin 2026, doit être accessible directement et en permanence pendant le délai applicable, permettre la confirmation de la demande et remettre un accusé de réception sur support durable avec son contenu, la date et l’heure. Sa mise en service et son lien restent à vérifier avant ouverture commerciale. Ce paragraphe n’affirme pas qu’un formulaire fonctionnel est déjà disponible.
Retours et remboursements après rétractation
Le consommateur renvoie ou restitue le bien au vendeur, ou à la personne désignée par celui-ci, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, sauf si le vendeur propose de récupérer le bien lui-même. L’adresse de retour est celle communiquée par le vendeur ; l’adresse de la plateforme n’est pas une adresse universelle de retour pour les vendeurs tiers.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur seulement s’il en a été informé avant la commande et si le vendeur n’a pas accepté de les prendre en charge. Pour un bien ne pouvant être normalement renvoyé par la poste, le coût du retour doit être communiqué selon les exigences légales. Les retours pour défaut de conformité suivent les garanties légales, sans frais pour le consommateur.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’a pas à être remboursé.
Pour les biens, sauf proposition de récupération par le vendeur, celui-ci peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Une vérification discrétionnaire supplémentaire ne repousse pas ce délai. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne peut être imposé.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’au titre d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable. Un emballage ouvert ne justifie pas à lui seul un refus général de retour.
Garanties légales des biens
Le vendeur professionnel identifié pour l’achat est l’interlocuteur de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du vendeur ou du fabricant. Le consommateur peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des impossibilités et coûts disproportionnés prévus par la loi ; un refus doit être motivé sur support durable.
Encadré réglementaire — garantie légale des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité dure également deux ans ; la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois à compter de la délivrance, contre vingt-quatre mois pour les biens neufs. Au-delà de la présomption, le consommateur doit établir que le défaut existait lors de la délivrance.
Pour demander la garantie, préciser au vendeur la référence de commande, le bien concerné et le défaut constaté. Une facture ou tout autre justificatif admissible peut établir l’achat. L’orientation vers le fabricant ne libère pas le vendeur de ses obligations.
Contenus, services et éléments numériques
Les licences, contenus et services numériques doivent préciser leur durée, leurs fonctionnalités, leurs compatibilités et les mises à jour nécessaires à la conformité, notamment de sécurité. Les garanties légales s’appliquent indépendamment des conditions d’une licence commerciale. Les biens comportant des éléments numériques relèvent de l’article 11.
Encadré réglementaire — contenu ou service numérique fourni ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour une fourniture numérique continue, la garantie légale de conformité s’applique pendant la durée contractuelle de fourniture. L’encadré réglementaire propre à la fourniture continue doit être remis avec la durée exacte de l’offre, en application de l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Aucune durée d’abonnement ni renouvellement automatique n’est créé par les présentes CGV. Les offres continues et leurs conditions particulières restent à valider avant activation.
Exceptions légales à la rétractation
Les exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont interprétées strictement et doivent être annoncées pour l’offre concernée. Selon les produits et services effectivement vendus, elles concernent notamment :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception ne couvre pas indistinctement tous les produits intimes, cosmétiques ou produits ouverts ; ses conditions doivent être réunies.
- Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison.
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit une fois le service pleinement exécuté.
- Le contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le contrat impose un paiement : accord préalable exprès pour commencer, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de cet accord sur support durable sont nécessaires.
Si un service payant commence à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai et que celui-ci se rétracte avant exécution complète, seul le montant proportionné à la prestation effectivement fournie peut être dû dans les conditions légales. Sans les informations et demandes expresses requises, aucune somme ne peut être exigée à ce titre.
Une case générale d’acceptation des CGV ne remplace pas les consentements spécifiques requis. Les autres exceptions légales ne sont applicables qu’aux offres qui en réunissent effectivement les conditions.
Service après-vente et assistance Gwadazone
Les demandes de livraison, de retour et de garantie sont adressées au vendeur concerné avec la référence de commande. Gwadazone peut être contactée à [email protected] pour aider à identifier le vendeur et faciliter les échanges.
L’assistance interne ne constitue ni une médiation de la consommation indépendante ni une procédure judiciaire. Elle ne suspend pas automatiquement les délais légaux et n’empêche pas l’acheteur d’exercer immédiatement ses droits. Aucun délai de réponse interne n’est une condition préalable obligatoire à une rétractation ou à la mise en œuvre d’une garantie.
Aucune garantie commerciale de remboursement systématique comparable à un programme de protection propre à une autre marketplace n’est annoncée ici. Si un programme Gwadazone est créé, ses conditions, exclusions, justificatifs et délais devront être distincts et ne pourront limiter les droits légaux.
Réclamations et médiation de la consommation
Le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au professionnel responsable : au vendeur pour la vente ou à Freedom Agency SAS pour les prestations propres de la plateforme. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel ce professionnel a effectivement adhéré, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Pour Freedom Agency SAS : nom du médiateur conventionné, adresse postale et site internet de saisine à renseigner après confirmation de l’adhésion. Pour chaque vendeur : ses propres coordonnées de médiation doivent être communiquées dans ses conditions et accessibles avant commande. Aucun organisme n’est présenté comme désigné en l’absence de justificatif.
Le recours à une médiation n’empêche pas l’accès au juge. Les anciens renvois à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ont été supprimés, cette plateforme ayant fermé le 20 juillet 2025.
Responsabilités, sécurité et retraits de produits
Chaque professionnel répond de l’exécution des obligations qui lui incombent. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente à distance dans les conditions légales, y compris lorsqu’il fait intervenir des prestataires. Gwadazone répond de ses propres engagements et de ses fautes ; aucune exclusion générale n’est applicable aux dommages relevant de sa responsabilité légale.
Les exclusions ou limitations ne peuvent priver le consommateur de ses droits impératifs, notamment en matière de conformité, de sécurité et de réparation des dommages. La force majeure n’est retenue que si ses conditions légales sont réunies ; un simple incident technique ou une indisponibilité de stock ne la constitue pas automatiquement.
Les produits illicites, contrefaits ou dangereux sont interdits. Le vendeur doit respecter les obligations de sécurité, d’information, de traçabilité et de rappel applicables. Un signalement peut être adressé à [email protected] avec le lien de l’offre et les éléments utiles. Le traitement d’un signalement ou d’un rappel ne supprime pas les recours de l’acheteur.
Données personnelles et communications
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la prévention de la fraude et aux obligations légales sont traitées pour les finalités et selon les bases légales décrites dans la politique de confidentialité. Celle-ci précise les responsables de traitement, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
Les vendeurs n’utilisent les données reçues que conformément à leurs obligations et aux finalités autorisées. Les communications commerciales et cookies non nécessaires suivent les règles de consentement ou d’opposition applicables. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement global à la publicité ou aux cookies.
Version applicable et évolution des conditions
La version applicable à un achat est celle portée à la connaissance de l’acheteur et acceptée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement les conditions de cet achat, sans préjudice des dispositions légales impératives.
La date et la version doivent figurer sur la confirmation durable. Les obligations d’information particulières relatives aux contrats en cours, aux services numériques et à leurs modifications restent applicables. Une mise à jour de cette page ne vaut pas à elle seule acceptation de nouvelles conditions par les acheteurs précédents.
Chèques cadeaux
Les chèques cadeaux ne sont utilisables que dans les conditions particulières du programme effectivement émis. Avant achat, celles-ci doivent identifier l’émetteur, la valeur, la durée de validité et son point de départ, les vendeurs et produits éligibles, les modalités d’activation et d’utilisation, l’usage partiel et le solde, les éventuels frais, les règles de perte ou de vol, ainsi que les conditions de rétractation et de remboursement.
Un paiement par chèque cadeau ne supprime pas les garanties légales sur le produit acheté. La remise en solde ou le remboursement d’un achat doit respecter les droits applicables et les conditions du moyen utilisé ; aucun avoir ne remplace un remboursement légal sans l’accord requis.
La page de présentation du site de développement renvoie actuellement au service du site Gwadazone existant. L’achat, le solde et l’utilisation des chèques dans PrestaShop ne sont pas déclarés opérationnels par ces CGV. L’émetteur, la durée de validité et le périmètre des vendeurs restent à confirmer ; les conditions définitives du programme doivent être publiées avant son activation sur ce site.
Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à la situation du consommateur. Les particularités territoriales et fiscales de la Guadeloupe doivent être prises en compte ; aucune affirmation d’application indifférenciée de l’ensemble des règles européennes ne remplace l’examen des textes pertinents.
Le consommateur peut saisir soit une juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive à Pointe-à-Pitre ni renonciation aux voies de recours n’est imposée.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une déclaration non ambiguë reste également possible.
À l’attention de : [nom du vendeur professionnel concerné, adresse géographique et adresse électronique indiqués dans l’offre et la confirmation de commande].
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service : ........................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ....................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ........................................
(*) Rayez la mention inutile.
Pour les ventes directes de Freedom Agency SAS uniquement, le destinataire est Freedom Agency SAS — Gwadazone, Appt 001 Bât. Ciel, Rés. Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault ; [email protected]. Pour un vendeur tiers, utiliser ses propres coordonnées. Le formulaire joint à chaque confirmation doit être prérempli avec l’identité et les coordonnées du vendeur concerné.
Points à finaliser avant mise en production
Cette section identifie les éléments non vérifiables par une simple correction rédactionnelle. La présente version reste un projet sur le site de développement jusqu’à leur validation.
- Confirmer les mentions actuelles de Freedom Agency SAS, son siège, son immatriculation, son capital, son numéro de TVA si applicable et son numéro de téléphone ; compléter les coordonnées et médiateurs de chaque vendeur.
- Renseigner le médiateur effectivement conventionné par Freedom Agency SAS (nom, adresse, site).
- Tester le parcours de commande : correction des erreurs, acceptation horodatée des CGV, identification des vendeurs et contrats, conservation de la version, facture et confirmation durable avec formulaire prérempli. L’envoi des courriels sur l’environnement de développement n’est pas réputé activé.
- Installer et tester la rétractation en ligne, sa confirmation et son accusé de réception durable ; afficher le lien réel, sans remplacer cette obligation par un simple lien de courriel.
- Confirmer le prestataire de paiement, le moment du débit, les moyens disponibles et les mandats de remboursement.
- Vérifier les frais d’importation, délais et adresses de retour de chaque vendeur, dont les retours de biens volumineux.
- Valider les conditions du programme de chèques cadeaux et son intégration effective.
- Pour les offres numériques continues, compléter l’encadré réglementaire avec leur durée exacte et vérifier les consentements distincts nécessaires à l’exécution anticipée.
