CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Applicables aux achats realises sur la Marketplace Gwadazone
- Objet des CGV
- Role de la marketplace
- Informations precontractuelles
- Processus de commande
- Prix
- Paiement
- Livraison
- Reception et conformite
- Droit de retractation
- Retours et remboursements
- Garanties legales
- Service Apres-Vente (SAV)
- Produits interdits et securite
- Litiges
- Responsabilite
- Donnees personnelles
- Modification des CGV
- Loi applicable et juridiction competente
Objet des CGV
Editeur de la Marketplace Societe : Freedom Agency SAS Forme juridique : Societe par actions simplifiee (SAS)
SIRET siege social : 985 399 732 00025 — Bureau 326, 78 Av. des Champs-Elysees, 75008 Paris SIRET etablissement Gwadazone : 985 399 732 00033 Adresse : Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault President : M. Sylvio ZELATEUR Email : [email protected] — Site : www.gwadazone.fr
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») encadrent les ventes realisees via la marketplace Gwadazone entre :
- Les Acheteurs (consommateurs ou professionnels)
- Les Vendeurs professionnels inscrits sur Gwadazone
Gwadazone est editee par Freedom Agency SAS. La plateforme agit en qualite d'intermediaire technique et n'est jamais partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte les presentes CGV avant toute commande.
Role de la marketplace
Gwadazone agit exclusivement comme intermediaire technique. A ce titre, elle :
- Heberge les annonces des Vendeurs
- Facilite la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs
- Fournit un tunnel de commande securise
- Gere les paiements via un prestataire agree conforme DSP2
- Assure la moderation des contenus illicites conformement au DSA (Reglement UE 2022/2065)
Gwadazone n'est pas vendeur, ne possede aucun stock et n'intervient pas dans la livraison des produits.
Conformement a l'article L111-7 du Code de la consommation.
Informations precontractuelles
Conformement a l'article L221-5 du Code de la consommation, avant toute commande, l'Acheteur reconnait avoir recu toutes les informations obligatoires, notamment :
- Caracteristiques essentielles du produit
- Prix TTC et frais de livraison
- Delais de livraison estimes
- Identite complete du Vendeur
- Conditions de retour et de garantie
- Modalites de paiement acceptees
Ces informations figurent sur la fiche produit et sont fournies sous la responsabilite exclusive du Vendeur.
Processus de commande
4.1 Etapes de commande
La commande est definitivement validee lorsque l'Acheteur :
- Ajoute un ou plusieurs produits au panier
- Verifie le detail de la commande (produits, quantites, prix, livraison)
- Accepte les CGU et les presentes CGV
- Procede au paiement securise
Une confirmation de commande est envoyee par email a l'Acheteur. Le Vendeur recoit la commande dans son espace professionnel.
4.2 Annulation de commande
Une commande peut etre annulee dans les situations suivantes :
- Suspicion de fraude detectee par le systeme anti-fraude
- Refus de paiement par la banque ou le prestataire
- Informations de commande inexactes ou incompletes
- Indisponibilite exceptionnelle du produit (avec remboursement integral sous 14 jours)
Gwadazone peut bloquer temporairement une transaction en cas de suspicion de fraude, sans engagement de responsabilite.
Prix
Les prix des produits sont :
- Exprimes en euros (EUR)
- Indiques toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse
- Hors frais de livraison, definis independamment par chaque Vendeur
Le prix applicable est celui affiche au moment de la validation definitive de la commande. Toute modification de prix posterieure a la validation est sans effet sur la commande en cours.
Paiement
Le paiement est securise via un prestataire agree conforme aux normes PCI-DSS et a la Directive europeenne DSP2. Gwadazone ne stocke ni n'accede aux donnees bancaires des Acheteurs.
Moyens de paiement acceptes :
- Carte Visa
- Carte Mastercard
- Carte Bleue (CB)
En cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude, le paiement peut etre suspendu et des informations complementaires peuvent etre demandees a l'Acheteur.
Livraison
7.1 Responsabilite de la livraison
La livraison est assuree exclusivement par les Vendeurs. Chaque Vendeur determine librement :
- Ses frais de livraison
- Ses delais d'expedition et de livraison
- Ses transporteurs partenaires
- Ses conditions specifiques de livraison
Le Vendeur est seul responsable de la bonne livraison jusqu'a la remise effective du produit a l'Acheteur (art. L216-1 C. conso).
7.2 Probleme de livraison
En cas de retard, colis perdu, colis non recu ou colis endommage, l'Acheteur doit contacter directement le Vendeur via son espace client Gwadazone.
L'Acheteur peut solliciter Gwadazone qui interviendra en mediation.
Contact : [email protected]
Reception et conformite
A reception du colis, l'Acheteur doit :
- Verifier l'etat du colis et du produit
- Signaler immediatement tout defaut, dommage ou non-conformite au Vendeur
- Fournir des photos ou preuves en cas de dommage visible
En cas de non-conformite, le Vendeur doit proposer sans delai l'une des solutions suivantes :
- Un echange ou remplacement du produit
- Une reparation du produit (si applicable)
- Un remboursement integral
Gwadazone n'est pas responsable de la conformite ou de la qualite des produits des Vendeurs.
Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation aupres du Vendeur, sans avoir a justifier sa decision.
Sont exclus du droit de retractation (art. L221-28 C. conso) :
- Produits personnalises ou fabriques sur mesure
- Produits d'hygiene ouverts ou utilises
- Denrees perisssables
- Contenus numeriques non materiels dont l'execution a debute avec accord de l'Acheteur
Le Vendeur doit indiquer clairement la procedure de retractation sur sa fiche produit. En l'absence d'information, le delai de retractation est etendu a 12 mois.
Retours et remboursements
En cas de retour valide :
- Le produit est renvoye selon les instructions communiquees par le Vendeur
- Le remboursement intervient apres reception et verification du produit retourne
- Le remboursement est effectue dans un delai maximum de 14 jours (art. L221-24 C. conso)
- Le remboursement est realise via le meme moyen de paiement
- Les frais de retour peuvent etre a la charge de l'Acheteur sauf en cas de non-conformite
Remboursement force par Gwadazone Gwadazone peut declencher un remboursement force si le Vendeur ne respecte pas ses obligations legales dans les delais impartis.
Contact : [email protected]
Garanties legales
Les Vendeurs sont tenus d'appliquer les garanties legales suivantes, sans possibilite d'y deroguer :
Ces garanties sont obligatoires et independantes de toute garantie commerciale eventuellement proposee par le Vendeur.
Service Apres-Vente (SAV)
Le Vendeur est seul responsable du service apres-vente pour les produits qu'il vend :
- Traitement des reclamations clients
- Gestion des garanties legales et commerciales
- Reparations, echanges et remboursements
Gwadazone n'assure pas de SAV materiel. En cas de defaillance du Vendeur, Gwadazone peut intervenir en mediation.
Produits interdits et securite
Les Vendeurs ne doivent jamais proposer sur la Marketplace :
- Contrefacons et produits pirates
- Produits dangereux ou non conformes aux normes en vigueur
- Produits interdits par la loi francaise ou europeenne
- Produits soumis a autorisation speciale sans disposer desdites autorisations
Gwadazone peut suspendre immediatement une annonce ou un compte vendeur en cas de manquement, conformement au DSA.
La liste complete figure dans la Politique Produits Interdits disponible sur Gwadazone.
Litiges
14.1 Litiges Acheteur — Vendeur
En cas de litige relatif a une commande :
- L'Acheteur contacte en priorite le Vendeur directement via son espace client
- Si le Vendeur ne repond pas sous 72 heures ouvrees, l'Acheteur peut solliciter Gwadazone
- Gwadazone agit comme mediateur sans obligation de resultat
A defaut de resolution amiable, l'Acheteur peut saisir :
- Un mediateur de la consommation designe par le Vendeur (obligation legale — art. L612-1 C. conso)
- La plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/odr
- Les juridictions competentes du ressort du domicile de l'Acheteur
14.2 Litiges impliquant Gwadazone
Les litiges portant sur les services de la plateforme sont traites conformement aux CGU de Gwadazone et soumis aux juridictions francaises competentes.
Responsabilite
Gwadazone decline toute responsabilite concernant :
- La qualite, la conformite ou la securite des produits des Vendeurs
- Les delais ou incidents de livraison
- Les informations fournies par les Vendeurs sur leurs fiches produits
- Les dommages lies a l'achat ou a l'utilisation des produits
Gwadazone est responsable uniquement :
- Du bon fonctionnement technique de la plateforme
- De la securite des paiements via le prestataire agree
- De la moderation des contenus illicites conformement au DSA
Donnees personnelles
Les donnees collectees lors des commandes sont :
- Utilisees uniquement pour le traitement de la transaction concernee
- Transmises au Vendeur concerne dans les limites necessaires a l'execution de la commande
- Protegees conformement au RGPD (Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes
Les Vendeurs ne peuvent utiliser les donnees clients que pour l'execution des commandes.
Tout demarchage commercial hors plateforme est strictement interdit sans consentement explicite de l'Acheteur.
Toute violation entraine suspension immediate du compte vendeur.
Pour toute question relative aux donnees personnelles, consulter la Politique de confidentialite de Gwadazone.
Modification des CGV
Gwadazone peut modifier les presentes CGV a tout moment. La version applicable est celle en vigueur a la date de validation de la commande par l'Acheteur.
Les modifications sont notifiees aux utilisateurs par email et/ou via une notification sur la plateforme.
Loi applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
La Guadeloupe etant un departement francais d'outre-mer (DOM), le droit francais et les reglementations europeennes s'appliquent integralement.
sous reserve des regles legales protectrices des consommateurs Pour les Acheteurs domicilies en Guadeloupe :
Tribunal Judiciaire de Pointe-a-Pitre competent en dernier ressort.
- L'Acheteur consommateur peut saisir le mediateur de la consommation designe par le Vendeur
- Ou saisir la plateforme europeenne ODR : ec.europa.eu/odr
- En dernier recours : les juridictions francaises competentes sont saisies
Freedom Agency SAS — Gwadazone SIRET : 985 399 732 00033 — Appt 001 Bat Ciel, Res Paradis, 1 Impasse des Belles Rives, 97122 Baie-Mahault [email protected] — www.gwadazone.fr CGV mises a jour le 1er avril 2026
